Matching Entrepreneurs

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION


Les présentes conditions visent à définir les modalités d’utilisation et de vente entre Matching Entrepreneurs et l’Utilisateur, de son inscription, sa commande des biens ou services jusqu’au paiement et la livraison des biens ou services.

Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le site internet matching-entrepreneurs.com implique une acceptation sans réserve par l’Utilisateur des présentes conditions d’utilisation et de vente.  Matching Entrepreneurs  se réserve la possibilité de modifier à tout moment ses conditions d’utilisation et de vente. L’Utilisateur est donc invité à les consulter régulièrement et obligatoirement avant chaque utilisation du service.

ARTICLE 1 – PRÉAMBULE

Les présentes conditions sont conclues entre, d’une part, Matching Entrepreneurs, société par actions simplifiées (SAS), domiciliée 30 allée des passereaux – 44980 Sainte Luce sur Loire (ci-après dénommée «  Matching Entrepreneurs  ») et, d’autre part, toutes personnes physiques ou morales (entreprises ou conseils) souhaitant effectuer un achat via le site internet matching-entrepreneurs.com ci-après dénommées « l’Utilisateur ».

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes conditions générales d’utilisation et de vente, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site internet  matching-entrepreneurs.com. Elles prévalent sur tout autre document, sauf stipulation contraire convenue par écrit entre  Matching Entrepreneurs  et « l’Utilisateur ».

« L’Utilisateur » déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de passer commande. En choisissant d’acquérir des biens ou des services via le site internet  matching-entrepreneurs.com, il accepte expressément et irrévocablement les termes ci-après énoncés.

« L’Utilisateur » déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat.

ARTICLE 2 - CONDITIONS D’ACCÈS AU SITE INTERNET MATCHING-ENTREPRENEURS.COM

Seules les personnes physiques majeures et capables peuvent accéder au site matching-entrepreneurs.com.

En outre, le Service est réservé aux professionnels et n’est pas offert aux consommateurs.

2.1 Inscription

Pour avoir accès au site  matching-entrepreneurs.com, tout « Utilisateur » doit s’inscrire afin de devenir « Inscrit ».

« L’Utilisateur » doit choisir le type de compte qu’il souhaite créer sur matching-entrepreneurs.com. « L’Utilisateur » a le choix de créer soit :

  • un compte Cédant
  • un compte Repreneur (personne physique)
  • un compte Repreneur (personne morale)
  • un compte Conseil (possibilité pour les Conseils de créer au choix un compte unique Cédant ou un compte unique Repreneur (personne physique ou personne morale).

« L’Utilisateur » crée son compte en indiquant une adresse mail et un mot de passe qu’il définit selon les modalités indiquées sur le site matching-entrepreneurs.com, à cette étape de création de son compte.

« L’Utilisateur » accède à une fenêtre « Compte en attente d’activation » lui indiquant de cliquer sur le lien qu’il vient de recevoir à l’adresse mail indiquée pour activer son compte.
Après avoir cliqué sur le lien, « l’Utilisateur » est redirigé sur la page intitulée « Bienvenue sur votre tableau de bord ». « L’Utilisateur » devient à cet instant un « Inscrit » : Cédant, Repreneur (personne physique ou personne morale) ou Conseil [Conseil d’un Cédant ou Conseil d’un Repreneur (personne physique ou personne morale)], en fonction des choix effectués lors du processus de création de son compte.

Si l’ « Inscrit » représente une personne morale, il garantit être dûment habilité pour représenter sur le site matching-entrepreneurs.comcette personne morale. Il en porte seul la responsabilité.

Une fois sur sa page de tableau de bord, l’ « Inscrit » pourra remplir ses formulaires de Profil et de Recherche(s). La majorité des champs des formulaires sont optionnels hormis les champs suivants qui sont obligatoires (indiqués Requis sur le site matching-entrepreneurs.com) :
  • Nom (pour tous)
  • Prénom (pour tous)
  • Numéro de téléphone portable (pour tous)
  • Raison sociale (pour les Cédants/Conseils Cédants)
  • Numéro SIRET (pour les Cédants/Conseils Cédants)
  • Adresse (pour tous)
  • Code postal (pour tous)
  • Ville (pour tous)

L’ « Inscrit » garantit que les informations qu’il fournit sont exactes, à jour, et que ces informations ne violent pas les droits de personnes tierces. L’ « Inscrit » s’engage à communiquer à  Matching Entrepreneurs, toute mise à jour nécessaire des données indiquées lors de son inscription.

Matching Entrepreneurs se réserve à ce titre le droit de contrôler la qualité de professionnel de tout « Inscrit » en confrontant les informations fournies aux différents registres professionnels.

2.2 Gestion du compte

Matching Entrepreneurs  se réserve le droit de façon discrétionnaire de refuser l’inscription d’une personne qui ne respecterait pas les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente ou qui aurait été précédemment désinscrite du site  matching-entrepreneurs.com, et ce sans qu’il soit possible d’engager sa responsabilité de quelle que manière que ce soit et pour quelle que cause que ce soit.

Plus généralement,  Matching Entrepreneurs  se réserve le droit de supprimer le compte d’un « Inscrit » qui serait à l’origine d’un contenu raciste, violent, outrager, insultant, discriminatoire, misogyne ou incitant à la haine.

Il appartient aux « Inscrits » d’assurer la confidentialité de leurs identifiants. Toute connexion au compte d’un « Inscrit » grâce au mot de passe choisi par lui, sera présumée avoir été faite par l’ « Inscrit » lui-même.

En cas d’atteinte à l’utilisation de son mot de passe ou de suspicion d’une telle utilisation, l’ « Inscrit » s’engage à contacter  Matching Entrepreneurs  à l’adresse suivante : contact@matching-entrepreneurs.com.

L’ « Inscrit » est entièrement responsable des informations et des identifiants qu’il fournit à  Matching Entrepreneurs.

2.3 Suppression du compte

L’ « Inscrit » est libre, à tout moment, de supprimer son compte. Pour se faire, il lui suffit de faire une demande à l’adresse suivante : contact@matching-entrepreneurs.com.

Une confirmation de suppression de compte sera envoyée à l’adresse mail utilisée pour l’inscription.

Toutes les données et contenus relatifs à ce compte (informations de profil et de recherche(s)) seront alors définitivement supprimés du site matching-entrepreneurs.com.

ARTICLE 3 – CARACTERISTIQUES DES BIENS ET SERVICES VENDUS

Matching Entrepreneurs propose un service de sourcing et de mises en relation qualifiées à destination des Cédants, des Repreneurs (personnes physiques et personnes morales) et de leurs Conseils.

Les contreparties sont identifiées par l’algorithme développé par Matching Entrepreneurs, sur la base des critères de Profil et de Recherche(s) que l’ « Inscrit » aura préalablement lui-même définis en suivant le process suivant :

  • Etape 1 : Création de son profil aveugle sur le site  matching-entrepreneurs.com  (avec un taux de remplissage d’au moins 50%)
  • Etape 2 : Création de sa/ses recherche(s) sur le site  matching-entrepreneurs.com  (avec un taux de remplissage d’au moins 50% sur une recherche)
  • Etape 3 : Validation de son profil aveugle qui permettra à l’ « Inscrit » :
    1. D’intégrer gratuitement la base de  Matching Entrepreneurs,
    2. De recevoir par mail et sur leur espace personnel tous les « matchs » (rapport de matching commun + profil aveugle) identifiés par l’algorithme développé par  Matching Entrepreneurs, dont le taux de matching sera égal ou supérieur à 65%. La réception des matchs est conditionnée à la souscription ou non à certaines options payantes de « VISIBILITE » et d’ « INVISIBILITE » à destination des Cédants, Repreneurs et leurs Conseils, en fonction de leur choix d’utilisation de l’outil (cf détails ci-dessous).
  • Etape 4 : Mise en relation entre les « Inscrits » : Cédant/Repreneur (personne physique et/ou personne morale) et/ou leurs Conseils (cf Article 4).

Matching Entrepreneurs  développe une approche différenciée selon que l’ « Inscrit » crée un Compte Cédant, un Compte Repreneur ou un Compte Conseil :

L’ « Inscrit » crée un Compte Cédant
La création d’un Compte Cédant permet à l’ « Inscrit » Cédant de recevoir gratuitement les « matchs » (rapport de matching commun + profil aveugle) de Repreneurs/Conseils Repreneurs qui se sont rendus « VISIBLES » sur le site  matching-entrepreneurs.com  et avec qui il atteint au moins 65% de taux de matching.

Suite à l’étude d’un dossier, l’ « Inscrit » Cédant peut demander à recevoir les coordonnées (Nom / Prénom / Téléphone portable / Mail) de tout potentiel Repreneur/ Conseil Repreneur à  Matching Entrepreneurs  (cf conditions dans l’article 4 ci-après).

Seul l’ « Inscrit » Cédant peut recevoir les coordonnées de ses « matchs ».  Matching Entrepreneurs  garantit ainsi au Cédant la plus stricte confidentialité de sa démarche de cession.

Tout en respectant cet impératif de confidentialité, la création d’un Compte Cédant sur le site  matching-entrepreneurs.com  implique que le dossier (Profil aveugle et Recherche(s)) de l’ « Inscrit » Cédant est par défaut « VISIBLE » de manière anonyme à tous Repreneurs/Conseils Repreneurs avec lesquels il atteint au moins 65% de taux de matching. Ainsi, les Repreneurs/Conseils Repreneurs peuvent consulter les rapports de matching communs et les profils aveugles des Cédants qui remplissent les conditions ci-dessus détaillées.

Pour ne plus être « VISIBLE » même de manière anonyme par les Repreneurs/Conseils Repreneurs avec lesquels il atteint au moins 65% de taux de matching, l’ « Inscrit » Cédant peut souscrire à l’option « INVISIBILITE » (cf conditions dans l’article 4 ci-après). Cette option « INVISIBILITE » permet à l’ « Inscrit » Cédant d’être le seul à recevoir les dossiers (rapports de matching communs et profils aveugles) des Repreneurs/Conseils Repreneurs avec lesquels il atteint au moins 65% de taux de matching durant tout le temps où son compte est « Actif » sur  matching-entrepreneurs.com.

L’ « Inscrit » crée un Compte Repreneur
La création d’un Compte Repreneur permet à l’ « Inscrit » Repreneur de recevoir gratuitement des « matchs » (rapports de matching commun et profils aveugles) de Cédants/Conseils Cédants avec qui il atteint au moins 65% de taux de matching.

Suite à l’étude des dossiers de « matchs » reçus, l’ « Inscrit » Repreneur peut effectuer des demandes de mises en relation avec tout potentiel Cédant/ Conseil Cédant par l’intermédiaire de  Matching Entrepreneurs  pour « pousser » sa candidature (cf conditions dans l’article 4 ci-après).

Le Repreneur ne reçoit jamais les coordonnées d’un Cédant, seul habilité sur  matching-entrepreneurs.com  à pouvoir initier une prise de contact (par mail ou par téléphone).

Par défaut, lors de la création de son Compte Repreneur sur le site  matching-entrepreneurs.com, le dossier (Profil aveugle et Recherche(s)) de l’ « Inscrit » Repreneur est en mode « INVISIBLE » pour les Cédants/Conseils Cédants avec qui il atteint au moins 65% de taux de matching.

Pour rendre son dossier « VISIBLE », l’ « inscrit » Repreneur a deux possibilités :
  1. effectuer une première demande de mise en relation payante avec un « match » Cédant/Conseil Cédant auprès de  Matching Entrepreneurs. Cette demande doit être acceptée par le Cédant/Conseil Cédant pour rendre définitivement « VISIBLE » le dossier de l’ « Inscrit » Repreneur (cf conditions dans l’article 4 ci-après).
  2. activer l’option payante « VISIBILITE », si l’ « Inscrit » Repreneur ne trouve pas directement de « match » auprès duquel il souhaite faire une demande de mise en relation, mais qu’il souhaite pouvoir se faire « chasser » par des Cédants/Conseils Cédants et augmenter ses chances d’être contacté (cf conditions dans l’article 4 ci-après).

Une fois cette option « VISIBILITE » activée, le dossier de l’ « Inscrit » Repreneur est désormais « VISIBLE » auprès de tous les Cédants/Conseils Cédants avec lesquels il atteint au moins 65% de taux de matching, durant tout le temps où son compte est « Actif » sur  matching-entrepreneurs.com.

L’ « Inscrit » crée un Compte Conseil
L’ « Inscrit » Conseil a la possibilité de créer au choix un compte unique Cédant ou un compte unique Repreneur.

Pour chaque compte créé, l’ « Inscrit » Conseil dispose des mêmes prérogatives que celles de ses clients :

Lorsque l’ « Inscrit » Conseil se substitue à un Client Cédant, il peut :

  • recevoir gratuitement les « matchs » (rapports de matching communs + profils aveugles) Repreneurs/Conseils Repreneurs avec lesquels il atteint au moins 65 % de taux de matching pour le compte de son client Cédant.
  • faire une demande pour recevoir les coordonnées de ses « matchs » Repreneurs via  Matching Entrepreneurs.
  • souscrire à l’option « INVISIBILITE » pour ce compte Client Cédant

Lorsque l’ « Inscrit » Conseil se substitue à un Client Repreneur, il peut :

  • recevoir gratuitement les « matchs » (rapports de matching communs + profils aveugles) Cédants/Conseils Cédants avec lesquels il atteint au moins 65 % de taux de matching pour le compte de son client Repreneur.
  • effectuer des demandes de mise en relation avec ses « matchs » Cédants via  Matching Entrepreneurs.
  • souscrire à l’option « VISIBILITE » pour ce compte Client Repreneur.

Quelque soit son statut : Cédant, Repreneur ou Conseil, pour garantir un haut niveau de qualité de service à chaque « Inscrit », Matching Entrepreneurs envoie un mail à tout « Inscrit » qui ne s’est pas connecté à son espace personnel sur matching-entrepreneurs.com depuis 25 jours. Ce mail indique que l’ « Inscrit » dispose de 5 jours pour confirmer ou non si sa recherche reste active pour le mois suivant.

  • En se connectant à son espace personnel sur matching-entrepreneurs.com, le compte de l’« Inscrit » reste « Actif » et rattaché à la base de Matching Entrepreneurs. L’ « Inscrit » continue à recevoir par mails et sur son espace personnel sur matching-entrepreneurs.com les rapports de matching communs et les profils aveugles de ses potentiels « matchs ».
  • En ne se connectant pas à son espace personnel sur matching-entrepreneurs.com sous 5 jours, le compte de l’ « Inscrit » devient « Inactif » sur matching-entrepreneurs.com. L’ « Inscrit » ne reçoit plus par mail ni sur son espace personnel sur matching-entrepreneurs.com les rapports de matching communs et les profils aveugles de ses potentiels « matchs ».

Les descriptifs, fiches spécimens présentant les biens et services, affichés sur le site  matching-entrepreneurs.com  n’entrent pas dans le champ contractuel. Ils ne sont qu’une présentation des biens et services effectivement vendus. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas la responsabilité deMatching Entrepreneurs  ne pourra être engagée. Seul entre dans le champ contractuel le bien ou service vendu.

Les caractéristiques des biens et services vendus pourront être modifiées dans le cadre de mises à jour. L’Utilisateur est donc invité à les consulter régulièrement et obligatoirement avant chaque utilisation du service.

ARTICLE 4 – COMMANDE ET ACCEPTATION D’UNE COMMANDE

Pour tous ses « Inscrits »,  Matching Entrepreneurs  propose un usage Freemium. Cette offre Freemium permet de créer son dossier (son profil et ses recherches) de manière gratuite.

Chaque « Inscrit » reçoit également gratuitement par mail et sur son espace personnel les rapports de matching communs et les profils aveugles de tous les « matchs » identifiés par l’algorithme développé par  Matching Entrepreneurs, dont le taux de matching sera égal ou supérieur à 65%.

La réception des « matchs » est conditionnée à la souscription ou non à certaines options payantes de « VISIBILITE » et d’ « INVISIBILITE » à destination des Cédants, Repreneurs et leurs Conseils, en fonction de leur choix d’utilisation de l’outil.

Sur  matching-entrepreneurs.com, les actions possibles sont différenciées en fonction du type de compte créé : Cédant, Repreneur (personne physique ou personne morale) et leurs Conseils.

Les conditions tarifaires de ces actions sont détaillées ci-après.

4.1. L’ « Inscrit » est un Cédant

Par défaut, sur le site  matching-entrepreneurs.com, le dossier de l’ « Inscrit » Cédant (profil aveugle et recherche(s)) est « VISIBLE » de manière anonyme par tous Repreneurs/Conseils Repreneurs avec lesquels il atteint au moins 65% de taux de matching, afin que ces derniers puissent commander à  Matching Entrepreneurs  des demandes de mise en relation avec cet « Inscrit » Cédant.

En souscrivant à l’option« INVISIBILITE », l’ « Inscrit » Cédant rend « INVISIBLE » son dossier à tout Repreneur/Conseil Repreneur, afin de garantir la plus stricte confidentialité de sa démarche et de son projet de cession. Cela signifie qu’en cas de « match » avec un Repreneur/Conseil Repreneur, l’ « Inscrit » Cédant est le seul à recevoir leur rapport de matching commun et le profil aveugle du Repreneur/Conseil Repreneur. Le Repreneur/Conseil Repreneur sera informé par mail qu’un « Inscrit » Cédant a commandé à  Matching Entrepreneurs  ses coordonnées.

Pour activer cette option « INVISIBILITE », l’ « Inscrit » Cédant devra s’acquitter de la somme forfaitaire de 120 € TTC (100 € HT). Cette somme est due une seule fois à l’activation de cette option et reste active tant que l’ « Inscrit » Cédant dispose de son compte sur le site  matching-entrepreneurs.com.

Que l’ « Inscrit » Cédant souscrive ou non à l’option « INVISIBILITE », ci-après sont détaillées les différentes possibilités qui s’offrent à lui sur  matching-entrepreneurs.com, ainsi que les tarifs pratiqués.

  1. Pour une première demande de réception de coordonnées d’un Repreneur/Conseil Repreneur auprès de  Matching Entrepreneurs [à l’initiative du Cédant]

    Si l’ « Inscrit » Cédant n’a pas encore accepté de première demande de mise en relation sollicitée par un Repreneur/Conseil Repreneur, cette première demande de réception de coordonnées est facturée 60 € TTC (50 € HT) à l’ « Inscrit » Cédant.

  2. Pour une première demande de mise en relation avec l’ « Inscrit » Cédant auprès de  Matching Entrepreneurs [à l’initiative d’un Repreneur ou d’un Conseil Repreneur]

    Si l’ « Inscrit » Cédant n’a pas encore commandé à Matching Entrepreneurs  une première demande de réception de coordonnées d’un Repreneur/Conseil Repreneur, l’ « Inscrit » Cédant peut au choix :

    1. Accepter cette première demande de mise en relation. L’ « Inscrit » Cédant doit s’acquitter de la somme forfaitaire de 60 € TTC (50 € HT) pour recevoir les coordonnées de ce Repreneur/Conseil Repreneur.
    2. Refuser cette première demande de mise en relation. Aucun frais n’est imputé à l’ « Inscrit » Cédant.

    Si l’ « Inscrit » Cédant a déjà commandé à Matching Entrepreneurs  une ou des demande(s) de réception de coordonnées d’un Repreneur/Conseil Repreneur, l’ « Inscrit » Cédant peut au choix :
    1. Accepter cette première demande de mise en relation. L’ « Inscrit » Cédant doit s’acquitter de la somme forfaitaire de 30 € TTC (25 € HT) pour recevoir les coordonnées de ce Repreneur/Conseil Repreneur.
    2. Refuser cette demande de mise en relation. Aucun frais n’est imputé à l’ « Inscrit » Cédant.

    • Pour une seconde (et suivantes) demande de réception de coordonnées d’un Repreneur ou d’un Conseil Repreneur auprès de  Matching Entrepreneurs [à l’initiative du Cédant]
    • Pour toute(s) nouvelle(s) demande(s) de réception de coordonnées commandée(s) à  Matching Entrepreneurs, l’ « Inscrit » Cédant doit s’acquitter de la somme forfaitaire de 30 € TTC (25 € HT) par demande pour recevoir les coordonnées de ce Repreneur(s)/Conseil(s) Repreneur(s).

  3. Pour une seconde (et suivantes) demande de mise en relation avec un « Inscrit » Cédant auprès de  Matching Entrepreneurs [à l’initiative d’un Repreneur ou d’un Conseil Repreneur]

    Pour toute(s) nouvelle(s) acceptation(s) de mise en relation, l’ « Inscrit » Cédant doit s’acquitter de la somme forfaitaire de 30 € TTC (25 € HT) par demande pour recevoir les coordonnées de ce Repreneur/Conseil Repreneur.

Pour chaque achat réalisé sur  matching-entrepreneurs.com, l’ « Inscrit » Cédant reçoit par mail les coordonnées commandées.

En parallèle, si l’ « Inscrit » Cédant est en mode VISIBLE, le Repreneur/Conseil Repreneur voit dans son tableau de bord, dans le bloc « Cédants contactés », le rapport de matching commun et le profil aveugle de cet « Inscrit » Cédant.

Dans un délai de 7 jours maximum, sauf cas de force majeure, l’ « Inscrit » Cédant reçoit par mail une facture acquittée de la commande livrée.

L’ « Inscrit » Cédant est le seul décisionnaire des suites à donner à la réception des coordonnées du Repreneur/Conseil Repreneur.  Matching Entrepreneurs  ne peut être en aucun cas tenu responsable de la non prise de contact de l’ « Inscrit » Cédant à l’égard d’un Repreneur/Conseil Repreneur.

4.2. L’ « Inscrit » est un Repreneur (personne physique ou personne morale)

Par défaut, sur le site  matching-entrepreneurs.com, le dossier de l’ « Inscrit » Repreneur (profil aveugle et recherche(s)) est « INVISIBLE » par tous Cédants/Conseils Cédants avec lesquels il atteint au moins 65% de taux de matching. Néanmoins, l’ « Inscrit » Repreneur reçoit par mail et peut consulter sur son espace personnel les rapports de matching communs et les profils aveugles de ses « matchs » Cédants qui remplissent les conditions ci-dessus explicitées.

Pour rendre son dossier « VISIBLE » définitivement auprès de ses « matchs » Cédants sur  matching-entrepreneurs.com  tant que l’ « Inscrit » Repreneur dispose de son compte « Actif », l’ « Inscrit » Repreneur a deux possibilités :

  1. Effectuer une première demande de mise en relation auprès de  Matching Entrepreneurs  pour « pousser » sa candidature auprès d’un Cédant/Conseil Cédant. Cette première demande de mise en relation est facturée 60 € TTC (50 €HT) à l’ « Inscrit » Repreneur. Cette somme est pré-débitée lors de la commande :
    1. En cas d’acceptation de sa demande par le Cédant/Conseil Cédant, cette somme est débitée et un mail de confirmation est envoyé à l’ « Inscrit » Repreneur.
    2. En cas de non acceptation de sa demande par le Cédant/Conseil Cédant, la somme due ne sera pas débitée et le dossier de l’ « Inscrit » Repreneur reste « INVISIBLE » par tous Cédants/Conseils Cédants.
  2. Activer l’option payante « VISIBILITE ». Pour pouvoir se faire « chasser » par des Cédants/Conseils Cédants et augmenter ses chances d’être contacté, l’ « Inscrit » Repreneur devra s’acquitter de la somme forfaitaire de 60 € TTC (50 € HT). Cette somme est due une seule fois à l’activation de cette option.

Ci-après sont détaillées, les différentes possibilités qui s’offrent à l’ « Inscrit » Repreneur sur  matching-entrepreneurs.com  ainsi que les coûts représentés :

  1. Pour une première demande de mise en relation avec un Cédant/Conseil Cédant auprès de  Matching Entrepreneurs [à l’initiative d’un Repreneur]

    Si l’ « Inscrit » Repreneur n’a pas souscrit à l’option « VISIBILITE », cette première demande de mise en relation est facturée 60 € TTC (50 €HT) à l’ « Inscrit » Repreneur. Cette somme est pré-débitée lors de la commande :
    1. En cas d’acceptation de sa demande par le Cédant/Conseil Cédant, cette somme est débitée et un mail de confirmation est envoyé à l’ « Inscrit » Repreneur.
    2. En cas de non acceptation de sa demande par le Cédant/Conseil Cédant, la somme due ne sera pas débitée et son dossier restera « INVISIBLE » par ses « matchs » Cédants.

    Si l’ « Inscrit » Repreneur a souscrit à l’option « VISIBILITE », cette première demande de mise en relation est facturée 30 € TTC (25 € HT) à l’ « Inscrit » Repreneur. Cette somme est pré-débitée lors de la commande :
    1. En cas d’acceptation de sa demande par le Cédant/Conseil Cédant, cette somme est débitée et un mail de confirmation est envoyé à l’ « Inscrit » Repreneur.
    2. En cas de non acceptation de sa demande par le Cédant/Conseil Cédant, la somme due ne sera pas débitée.

  2. Pour une seconde (et suivantes) demande de mise en relation avec un Cédant/Conseil Cédant auprès de  Matching Entrepreneurs [à l’initiative d’un Repreneur]

    Toute(s) nouvelle(s) demande(s) de mise en relation commandée(s) à  Matching Entrepreneurs  est/sont facturée(s) 30 € TTC (25 € HT) par demande à l’ « Inscrit » Repreneur. Cette somme est pré-débitée lors de la commande :
    1. En cas d’acceptation de sa demande par le Cédant/Conseil Cédant, cette somme est débitée et un mail de confirmation est envoyé à l’ « Inscrit » Repreneur.
    2. En cas de non acceptation de sa demande par le Cédant/Conseil Cédant, la somme due ne sera pas débitée.

Pour chaque achat (pré-débité et/ou débité) sur  matching-entrepreneurs.com, l’ « Inscrit » Repreneur reçoit par mail une confirmation de sa commande et/ou de la souscription de son option « VISIBILITE ».

En parallèle, à chaque demande de mise en relation effectuée par l’ « Inscrit » Repreneur,  Matching Entrepreneurs  adresse un mail au Cédant/Conseil Cédant lui indiquant qu’un « Inscrit » Repreneur souhaite entrer en relation avec lui, avec en pièces jointes, leur rapport de matching commun et le profil aveugle de l’ « Inscrit » Repreneur.

En cas d’acceptation de sa demande par le Cédant/Conseil Cédant, dans un délai de 7 jours maximum, sauf cas de force majeure, l’ « Inscrit » Repreneur reçoit par mail une facture acquittée de la commande livrée.

En cas de non acceptation de sa demande par le Cédant/Conseil Cédant, l’ « Inscrit » Repreneur ne sera pas débité de la somme due.

Pour rappel, le Cédant est le seul décisionnaire des suites à donner à la réception des coordonnées de l’ « Inscrit » Repreneur.  Matching Entrepreneurs  ne peut être en aucun cas tenu responsable de la non prise de contact du Cédant à l’égard de l’ « Inscrit » Repreneur.

4.3. L’ « Inscrit » est un Conseil (d’un Cédant ou d’un Repreneur)

L’ « Inscrit » Conseil peut à la fois se substituer à ses clients Cédants et/ou Repreneurs (personnes physiques et personnes morales).

L’ « Inscrit » Conseil peut se créer un seul compte au même titre qu’un Cédant ou un Repreneur. Lors de son inscription, l’Utilisateur Conseil peut préciser qu’il intervient en qualité de Conseil, en cochant la case « Je suis un conseil ». Dans ce cas, le profil aveugle créé pour son client Cédant ou Repreneur portera la mention suivante : « Profil réalisé par un conseil ».

Deux cas de figures sont possibles :

  1. L’ « Inscrit » Conseil intervient pour le compte d’un Cédant. Il dispose des mêmes prérogatives qu’un Cédant. Il peut :
    • s’inscrire et créer son profil et sa/ses recherche(s) gratuitement
    • recevoir gratuitement les « matchs » (rapports de matching communs + profils aveugles) Repreneurs/Conseils Repreneurs avec lesquels il atteint au moins 65 % de taux de matching pour le compte de son client Cédant.
    • Faire des demandes payantes de réception de coordonnées de ses « matchs » Repreneurs/Conseils Repreneurs auprès de  Matching Entrepreneurs  (cf article 4, point spécifique relatif à l’ « Inscrit » est un Cédant)
    • Recevoir des demandes de mises en relation de la part d’un Repreneur/Conseil Repreneur via  Matching Entrepreneurs, qu’il peut ou non accepter, avec en cas d’acceptation la réception des coordonnées du Repreneur/Conseil Repreneur (cf article 4.1, point spécifique relatif à l’ « Inscrit » est un Cédant)

  2. L’ « Inscrit » Conseil intervient pour le compte d’un Repreneur (personne physique ou personne morale). Il dispose des mêmes prérogatives qu’un Repreneur. Il peut :
    • s’inscrire et créer son profil et sa/ses recherche(s) gratuitement
    • recevoir gratuitement les « matchs » (rapports de matching communs + profils aveugles) Cédants/Conseils Cédants avec lesquels il atteint au moins 65 % de taux de matching pour le compte de son client Repreneur.
    • effectuer des demandes payantes de mises en relation avec ses « matchs » Cédants/Conseils Cédants auprès de  Matching Entrepreneurs  (cf article 4.2, point spécifique relatif à l’ « Inscrit » est un Repreneur)

Pour tous « Inscrits » Cédants/Repreneurs (personnes physiques et personnes morales)/Conseils, toute acceptation de paiement vaut date de conclusion du contrat de vente et acceptation par l’ « Inscrit » des présentes conditions générales d’utilisation et de vente. Pour l’établissement des preuves utiles,  Matching Entrepreneurs  conservera tous les échanges écrits reçus (mails) ainsi que les coordonnées intégrales de l’ « Inscrit » conformément aux dispositions de la loi n°2000-230 du 13 mars 2000 sur l’adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’informatique et relative à la signature électronique.

Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site  matching-entrepreneurs.com.

ARTICLE 5 – PRIX

Les prix sont indiqués en euros TTC (Toutes Taxes Comprises) et HT (Hors Taxe).

Ils sont susceptibles d’être modifiés à tout moment.

Tout changement du taux de TVA applicable pourra être répercuté sur les prix des biens et services.

ARTICLE 6 – PAIEMENT ET SÉCURITÉ DES TRANSACTIONS

Suivant les biens et services concernés, l’ « Inscrit » peut régler ses achats par carte bancaire (CB, VISA, MASTERCARD, e-card Bleue) via le système Stripe.

Matching Entrepreneurs  n’accepte pas les autres moyens de paiements en ligne.

Aucun paiement ne transite par le site internet  matching-entrepreneurs.com.

Le prix est payable en euros et est exigible à la commande.

Le compte de l’ « Inscrit » ne sera pré-débité/débité que lors de la validation de la commande, du montant des biens ou services achetés.

ARTICLE 7 – LIVRAISON

Une fois payée, la commande est livrée à l’adresse mail qui a été indiquée par l’ « Inscrit » lors de son inscription sur le site  matching-entrepreneurs.com.

Matching Entrepreneurs  s’engage à effectuer les livraisons des services commandés dans les plus brefs délais. Les délais moyens observés sont de 24 à 72 heures à compter de la réception du règlement de l’ « Inscrit ». Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent 7 jours ouvrés à compter de la réception du règlement de l’ « Inscrit », le contrat de vente peut être résilié et l’ « Inscrit » remboursé.

ARTICLE 8 – DROIT DE RETRACTATION

En sa qualité de professionnel, l’ « Inscrit » ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.

Toute commande est considérée ferme et définitive dans la mesure où l’ « Inscrit » bénéficie de toutes les informations (rapport de matching commun + profil aveugle) pour déterminer s’il veut passer commande.

Néanmoins,  Matching Entrepreneurs  offre la possibilité à un « Inscrit » de se rétracter dans le cas précis d’une commande unitaire (par opposition à un abonnement), à l’occasion de laquelle l’ « Inscrit » se rendrait compte qu’il est déjà en contact avec la contrepartie pour laquelle il a passé commande. Il bénéficie d’un délai de rétractation de 7 jours à compter de la livraison de sa commande pour se faire rembourser sans pénalité. Lorsque le délai expire un samedi, dimanche, ou jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer son droit de rétractation, l’ « Inscrit » devra prouver, par toute correspondance écrite (mentionnant explicitement et sans équivoque le nom de la contrepartie). Cette preuve écrite devra être antérieure au passage de la commande passée sur le site  matching-entrepreneurs.com.

Cette preuve ne pourra excéder une antériorité de 365 jours par rapport à la date de commande sur le site  matching-entrepreneurs.com.

L’ « Inscrit » informe  Matching Entrepreneurs  de l’exercice de son droit de rétractation par tout moyen. Il est alors remboursé dans un délai maximal de 30 jours suivant la date à laquelle il a exercé son droit de rétractation.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ

Matching Entrepreneurs  n’a qu’une obligation de moyen pour toutes les étapes d’accès au site  matching-entrepreneurs.com  (processus de commande, livraisons ou services postérieurs). Sa responsabilité ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à au droit positif en vigueur.

De même, l’ « Inscrit » porte seul la responsabilité des informations qu’il remplit sur le site  matching-entrepreneurs.com. En cas d’erreur ou d’omission volontaire,  Matching Entrepreneurs  ne pourra être tenu pour responsable.

ARTICLE 10 - DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

«Matching Entrepreneurs » est une marque déposée. Les textes, images, et représentations figurant sur le Site  matching-entrepreneurs.com  sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de Vincent Baudry.

La reproduction, l’imitation ou la représentation totale ou partielle de ces droits de propriété intellectuelle est susceptible de constituer une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et/ou une faute délictuelle de nature à engager la responsabilité civile de ses auteurs.

Tout « Utilisateur » et « Inscrit » s’engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement à ces droits de propriété intellectuelle et s’interdit à ce titre notamment de procéder à :

  • Toute utilisation de la Solution aux fins de conception, réalisation, de diffusion ou de commercialisation de services similaires, équivalents ou de substitution ;
  • Toute adaptation, modification, transformation, arrangement de la Solution, y compris dans le but de corriger un dysfonctionnement ;
  • Toute décompilation, ingénierie inverse ou désassemblage de la Solution, totale ou partielle ;
  • Toute cession, transfert, location, total ou partiel, à titre onéreux ou gratuit, de la Solution ou du droit d’utilisation ci-dessus concédé ;
  • Toute transcription directe ou indirecte, toute traduction de la Solution ;
  • Toute modification ou contournement du code de protection tel que notamment, les codes d’accès ou identifiant.

ARTICLE 11 DONNÉES PERSONNELLES ET CONFIDENTIALITE

11.1 Collecte et traitement des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 et du Règlement européen sur la protection des données n°2016/679, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées à l’ « Inscrit » sont nécessaires au traitement de la commande par  Matching Entrepreneurs.

Matching Entrepreneurs  se réserve ainsi le droit de collecter des données sur l’ « Inscrit », notamment par l’utilisation de cookies. L’internaute a la possibilité de refuser ces cookies en activant cette option sur son navigateur, ou de les supprimer sachant que l’utilisation du site  matching-entrepreneurs.com  pourra s’en trouver limitée.

Les données de l’Utilisateur sont conservées par  Matching Entrepreneurs  pendant la durée de conservation nécessaire à la gestion de la relation commerciale à l'exception de celles nécessaires à l'établissement de la preuve d'un droit ou d'un contrat qui peuvent être archivés conformément aux dispositions du Code de commerce relatives à la durée de conservation des livres et documents créés à l'occasion d'activités commerciales et du Code de la consommation relatives à la conservation des contrats conclus par voie électronique, à savoir 10 ans.

Hormis auprès des tiers pour lesquels l’ « Inscrit » aura fait une demande expresse de mise en relation à  Matching Entrepreneurs, celle-ci s’engage à ne pas transmettre à d’autres fins commerciales, son identité et ses coordonnées à tout autre tiers non sollicité, sauf accord express et écrit de l’ « Inscrit ».

11.2 Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles traitées sont destinées aux personnes habilitées de  Matching Entrepreneurs  et à leurs supérieurs hiérarchiques.

11.3 Sécurité et confidentialité

Matching Entrepreneurs  met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles des « Utilisateurs » et « Inscrits » contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et  Matching Entrepreneurs  ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

11.4 Transfert des données hors de l’Union Européenne

Les « Inscrits » sont informés que les données personnelles sont susceptibles d’être transférées hors de l’Union Européenne par des sociétés intervenant comme sous-traitantes. Cependant, les Etats destinataires des données personnelles font l’objet d’une décision d’adéquation de la CNIL ou, lorsqu’une telle décision n’est pas intervenue,  Matching Entrepreneurs  imposera à son sous-traitant des garanties similaires.

11.5 Mise en œuvre des droits des Utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les « Utilisateurs » et « Inscrits » disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’opposition au traitement des données le concernant et peut également donner des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après son décès.

Il est possible de bénéficier de l’exercice de ces droits en écrivant à l’adresse suivante :
MATCHING ENTREPRENEURS, 30 allée des Passereaux 44980 SAINTE LUCE SUR LOIRE sous réserve le cas échéant de la justification de l’identité de la personne.

L’Inscrit est avisé qu’il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle.

ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Les conditions particulières et les conditions générales de la commande sont interprétées conformément au droit français.

A défaut de règlement amiable, les parties conviennent expressément d’attribuer compétence juridictionnelle exclusive au Tribunal de Commerce de Nantes.